CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE IKLEGAL.COM
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CG ») énoncent les modalités et conditions qui s’appliquent à la navigation sur le site.
ACCEPTATION
Les Conditions Générales de Service et d’Utilisation du Site iklegal.com (CG) suivantes constituent un accord juridique entre vous et IK-LEGAL. Vous devez accepter ces CG avant de pouvoir utiliser le Site. Vous pouvez accepter ces CG en naviguant sur le Site, ou en cochant une case indiquant que vous acceptez les CG, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les CG suivantes, ne naviguez pas sur le Site.
ACCÈS
Pour utiliser le Site et les services, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Site et ses Services sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du Site et de son contenu est considérée réglementaire ni n’est permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit Site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.
MISES À JOUR
Nous pouvons mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CG et nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CG à tout moment sur le Site. Lorsque nous réalisons une modification au sein des CG, la nouvelle version est publiée sur notre Site à l’adresse indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site après modification des CG constitue votre acceptation des CG modifiées.
ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE
Ce Site et toutes les informations s’y trouvant ne sauraient être considérés comme un conseil juridique. Ces informations sont d’ordre général et ne peuvent remplacer un conseil juridique spécifique.
ABSENCE DE LIEN CLIENT-AVOCAT
Aucun lien client-avocat n’est créé par l’usage ou la navigation sur le site et par l’acceptation des CG.
AUTRES CONDITIONS
Les présentes CG ont préséance sur les dispositions des autres Mentions légales. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CG et celles des autres Mentions légales, les dispositions des présentes s’appliqueront. D’autres conditions peuvent s’appliquer aux services fournis par IK-LEGAL et peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique sans toutefois invalider les présentes CG.
PERMISSION D’UTILISATION DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
IK-LEGAL fournit ses services essentiellement en ligne, notamment les consultations et révisions de dossier qui s’effectuent en visioconférence. En cas de demande de rendez-vous en présentiel, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Vous autorisez par la présente l’échange de documents et d’informations entre IK-LEGAL et vous, que ce soit par voie électronique ou sur papier. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales (CG) ont la même valeur qu’un accord écrit original conclu entre IK-LEGAL et vous. De plus, vous acceptez d’utiliser la signature électronique pour tous les documents liés aux services fournis.
EXIGENCES TECHNIQUES
Pour utiliser les Services de IK-LEGAL, vous devez disposer d’un accès Internet haute vitesse d’une adresse de courriel valide et d’un navigateur Internet compatible. Pour utiliser la visioconférence, vous devez disposer d’une webcam et un micro raccordés à votre ordinateur.
Vous devez également vous assurer d’être dans un lieu privé garantissant la confidentialité des échanges, à ce titre il est interdit d’utiliser les réseaux internet publics non sécurisés. Vous devez vous assurer de la confidentialité de vos échanges d’information entre vous et IK-LEGAL et vous dégagez IK-LEGAL de toute responsabilité si vous ne respectez pas ces exigences techniques.
CONTENU DU SITE
Le site, y compris tout son contenu, est la propriété de IK-LEGAL et de tiers et est protégé par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres questions. Votre utilisation du site ne vous confère aucun droit de propriété ou d’autres droits dans le site ou son contenu.
Dans le cadre d’un usage strictement privé et à caractère non commercial, vous avez la faculté de récupérer et d’afficher le contenu du site sur un écran d’ordinateur, d’imprimer sur papier des pages individuelles et de conserver une version électronique desdites pages sur un disque (à l’exclusion de tout serveur ou d’un quelconque dispositif de conservation des données relié à un réseau) à la condition de ne modifier aucune des pages du site ou d’autres parties de son contenu et de n’enlever ni de modifier aucune référence au droit d’auteur. Vous effectuerez tout téléchargement ou impression en considération des avis de droit d’auteur apparaissant sur les originaux et veillerez à ce que ces derniers figurent intacts sur l’exemplaire que vous aurez réalisé. En outre, vous resterez soumis auxdits libellés et avis.
LIENS ET AUTRE MATÉRIEL DE TIERCE PARTIE
Certains composants ou certaines fonctionnalités du site et son contenu peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertextes vers d’autres sites web, d’autres ressources ou contenu. Étant donné que IK-LEGAL ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez que IK-LEGAL ne soit pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que IK-LEGAL n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.
ABSENCE DE GARANTIE
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, en tant que telles, dans la mesure où lesdites exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du site est à vos seuls risques et que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». IK-LEGAL et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence excluent expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier et de non-violation.
Vous accédez à tout matériel téléchargé ou obtenu par utilisation du site à votre propre discrétion et à vos propres risques et êtes seul responsable de tout dommage sur votre appareil ou de toute perte de données découlant du téléchargement dudit matériel.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, et à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions ou limitations sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que IK-LEGAL et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence ne sont responsables envers vous d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, immatériel ou exemplaire, y compris notamment les dommages pour perte de profits, fonds commercial, utilisation, données, coût d’approvisionnement des biens ou services de remplacement ou autre perte immatérielle (même si IK-LEGAL est au courant de la possibilité de tels dommages), découlant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ; (ii) toute modification apportée au site ou tout arrêt temporaire ou permanent du service ou de n’importe laquelle de ses parties ; (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur modification ; (iv) la suppression, la corruption ou le défaut de conserver ou d’envoyer ou recevoir vos transmissions ou données sur ou via le site; (iv) déclarations ou de la conduite d’une quelconque tierce partie sur le site ; et (v) tout autre cas relatif au site.
Est exclu, notamment, mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des services ou informations aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces informations ou services ou à son utilisation à des fins illicites.
FORCE MAJEURE
IK-LEGAL ne pourra être considéré comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de IK-LEGAL, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatée par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre…, qui ont pour effet de rendre les présentes CG inexécutables de manière momentanée ou définitive.
AVIS
IK-LEGAL peut vous envoyer des avis concernant le Service, notamment des modifications des présentes CG, par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée, par courrier postal, ou par message sur notre Site ou sur le Service. Vous acceptez également de recevoir toute information, publication ou publicité de la part de IK-LEGAL par courrier électronique.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
IK-LEGAL veille à ne collecter que les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité accessible sur le site iklegal.com.
En acceptant les présentes CG et chaque fois que vous utilisez le site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
DROIT APPLICABLE
Ces CG ainsi que l’utilisation du site sont régis exclusivement par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada, à l’exclusion de toute autre règle de droit.
Vous acceptez de soumettre irrévocablement tout litige entre IK-LEGAL et vous ou toute autre personne se rapportant au site, à la présente convention ou à toute question connexe aux tribunaux de la province de Québec district judiciaire de Montréal.
GÉNÉRALITÉS
À l’exception des contrats particuliers conclus dans le cadre du Service, ces CG constituent la totalité de l’accord entre vous et IK-LEGAL, et régissent votre utilisation du Site et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et IK-LEGAL en lien avec le site. Vous pouvez également être soumis à des CG générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation du site, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés.
Si une quelconque partie de ces CG est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet.
Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en français. En cas de conflit entre des versions en langue étrangère des CG, la version française primera.
La non-exécution ou la non-application par IK-LEGAL de tout droit ou toute disposition des CG ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CG, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie.
Version mise à jour le 28 janvier 2025