CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE IKLEGAL

1- ACCEPTATION
Les Conditions générales d’utilisation du site iklegal.com (CGU) suivantes constituent un accord juridique entre vous et IK-LEGAL. Vous devez accepter ces CGU avant de pouvoir utiliser le site. Vous pouvez accepter ces Conditions en (a) naviguant sur le site, ou en (b) cochant une case indiquant que vous acceptez les CGU, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les conditions suivantes, ne naviguez pas sur le site.

2- ACCÈS
Pour utiliser le site, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au site sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du site et de son contenu est considérée réglementaire ni n’est permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.

3- MISES À JOUR
Nous pouvons mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CGU et nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGU à tout moment sur le site. Lorsque nous réalisons une modification au sein des CGU, la nouvelle version est publiée sur notre site à l’adresse indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du site après modification des CGU constitue votre acceptation des CGU modifiées.

4- ABSENCE DE LIEN CLIENT-AVOCAT
Aucun lien client-avocat n'est créé par l’usage ou la navigation sur le site et par l’acceptation des CGU.

5- ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE
Ce site et toutes les informations s’y trouvant ne sauraient être considérés comme un conseil juridique. Ces informations sont d’ordre général et ne peuvent remplacer un conseil juridique spécifique.

6- ABSENCE DE GARANTIE
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, en tant que telles, dans la mesure où lesdites exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du site est à vos seuls risques et que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». IK-LEGAL et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence excluent expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier et de non-violation.
Vous accédez à tout matériel téléchargé ou obtenu par utilisation du site à votre propre discrétion et à vos propres risques et êtes seul responsable de tout dommage sur votre appareil ou de toute perte de données découlant du téléchargement dudit matériel.

7- ABSENCE DE RESPONSABILITÉ
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, et à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions ou limitations sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que IK-LEGAL et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence ne sont responsables envers vous d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, immatériel ou exemplaire, y compris notamment les dommages pour perte de profits, fonds commercial, utilisation, données, coût d’approvisionnement des biens ou services de remplacement ou autre perte immatérielle (même si IK-LEGAL est au courant de la possibilité de tels dommages), découlant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ; (ii) toute modification apportée au site ou tout arrêt temporaire ou permanent du service ou de n’importe laquelle de ses parties ; (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur modification ; (iv) la suppression, la corruption ou le défaut de conserver ou d’envoyer ou recevoir vos transmissions ou données sur ou via le site; (iv) déclarations ou de la conduite d’une quelconque tierce partie sur le site ; et (v) tout autre cas relatif au site.

8- PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
IK-LEGAL veille à ne collecter que les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité accessible ICI.
En acceptant les présentes CGU et chaque fois que vous utilisez le site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

9- CONTENU DU SITE
Le site, y compris tout son contenu, est la propriété de IK-LEGAL et de tiers et est protégé par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d'auteur, les marques de commerce et d'autres questions. Votre utilisation du site ne vous confère aucun droit de propriété ou d'autres droits dans le site ou son contenu.
Dans le cadre d’un usage strictement privé et à caractère non commercial, vous avez la faculté de récupérer et d’afficher le contenu du site sur un écran d’ordinateur, d’imprimer sur papier des pages individuelles et de conserver une version électronique desdites pages sur un disque (à l’exclusion de tout serveur ou d’un quelconque dispositif de conservation des données relié à un réseau) à la condition de ne modifier aucune des pages du site ou d'autres parties de son contenu et de n'enlever ni de modifier aucune référence au droit d’auteur. Vous effectuerez tout téléchargement ou impression en considération des avis de droit d’auteur apparaissant sur les originaux et veillerez à ce que ces derniers figurent intacts sur l’exemplaire que vous aurez réalisé. En outre, vous resterez soumis auxdits libellés et avis.

10- LIENS ET AUTRE MATÉRIEL DE TIERCE PARTIE
Certains composants ou certaines fonctionnalités du site et son contenu peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertextes vers d’autres sites web, d’autres ressources ou contenu. Étant donné que IK-LEGAL ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez que IK-LEGAL n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que IK-LEGAL n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

11- DROIT APPLICABLE
Ces CGU ainsi que l’utilisation du site sont régies exclusivement par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada, à l'exclusion de toute autre règle de droit.
Vous acceptez de soumettre irrévocablement tout litige entre IK-LEGAL et vous ou toute autre personne se rapportant au site, à la présente convention ou à toute question connexe aux tribunaux de la province de Québec district judiciaire de Montréal.

12- GÉNÉRALITÉS
Ces CGU constituent la totalité de l’accord entre vous et IK-LEGAL, et régissent votre utilisation du Site et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et IK-LEGAL en lien avec le site. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation du site, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés.
Si une quelconque partie de ces Conditions est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet.
Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentées à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en français. En cas de conflit entre les deux versions des CGU, la version française primera.
La non-exécution ou la non-application par IK-LEGAL de tout droit ou toute disposition des Conditions ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes Conditions, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie.